SCP LEFEBVRE - THEVENOT

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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 16h44 16 44

Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pas concomitante au changement de garant, l’ancien garant, dont la garantie a cessé après publication d’un avis, n’est pas...

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 16h15 16 15

A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

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