L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le :
10/07/2025
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12h13
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En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une aut...