SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES - 10 rue de Selles 59400 CAMBRAI
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NOS ACTUALITÉS

Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 13h24 13 24
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut int...
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Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 17h16 17 16
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette i...
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