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NOS ACTUALITÉS

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h38 18 38
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...

Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 16h03 16 03
Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir la force majeure...
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