Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le :
02/08/2023
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11h41
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet...