SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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NOS ACTUALITÉS

Pas de péremption de l’instance au cours d’une procédure orale !

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h22 11 22
Lors d’une procédure orale sans représentation obligatoire, la procédure échappe aux parties. Elles n’ont ainsi aucune diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 08h39 08 39
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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