Droit de la famille

Nous vous aidons à comprendre vos droits, à choisir le type de divorce qui vous convient (par consentement mutuel, pour faute, pour altération du lien conjugal, etc.) et à trouver des solutions sur des questions comme la résidence des enfants ou la répartition des biens.

Quels sont les types de divorce ?

Il existe plusieurs procédures en divorce, chacune adaptée à des situations particulières.

Voici un aperçu des principales options :

1 - Le divorce par consentement mutuel :

Ce type de divorce est la solution la plus simple et la moins conflictuelle.

Cette forme de divorce a pour avantage la rapidité et l’absence de nécessité de soumettre à un Juge la convention acceptée par les époux.

Les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage ainsi que sur ses conséquences (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire…).

Cela permet de gagner du temps et de réduire les frais.

2 - Le divorce accepté :

Les époux sont d’accord pour divorcer, mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne.

Le divorce est prononcé sans énonciation des motifs de rupture et le Juge tranche les conséquences du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire…)

3 - Le divorce pour altération du lien conjugal :

Si vous vivez séparément depuis plus de 1 an, vous pouvez demander un divorce pour altération du lien conjugal.

Ce type de divorce est plus simple, car il n’y a pas besoin de prouver des fautes, quand bien même les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire…).

4 - Le divorce pour faute :

Dans ce cas, un époux reproche à l’autre des fautes graves (violences, adultère, abandon du domicile, etc.) et demande que le divorce soit prononcé pour ces motifs, ce qui entraine la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.

Ce type de divorce peut être plus long et plus complexe, car il faut prouver les fautes invoquées.

Par expérience, les Juges apprécient peu ce type de divorce car ils estiment que la demande en divorce est le constat d’une mésentente sans que celle-ci soit à la charge de quiconque.

Les principales étapes d’un divorce

1 - La consultation initiale :

Avant de commencer la procédure, nous prenons le temps de discuter de votre situation personnelle, de vos attentes et des solutions possibles. Nous vous expliquons clairement les différentes options et vous aidons à choisir la meilleure solution en fonction de vos besoins.

2 - La demande de divorce :

Lorsque nous sommes convenus du type de divorce à engager, nous rédigeons et déposons l’assignation en divorce auprès du tribunal compétent.

Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, nous engageons une négociation avec l’Avocat de votre conjoint(e) et procédons à la rédaction de la convention qui sera enregistrée par Notaire.

3 - La phase de négociation :

Que le divorce soit amiable, ou non, nous vous aidons à négocier avec l’autre partie concernant les aspects importants comme la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, le partage des biens et la prestation compensatoire.

Nous cherchons à trouver des solutions équilibrées sans entrer dans des conflits inutiles, mais sans jamais céder au soutien de vos intérêts.

4 - Le jugement :

Lorsque le divorce n’est pas par consentement mutuel, le Juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences de celui-ci (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire…)

5 - L’accompagnement post-divorce :

Le divorce ne s’arrête pas une fois le jugement rendu.

Nous vous accompagnons si des ajustements doivent être effectués par la suite, que ce soit pour modifier une pension alimentaire, un droit de visite, ou d’autres aspects pratiques.

Les conséquences du divorce

Le divorce génère des changements dans la vie des époux et des enfants.

Voici les points importants à prendre en considération :

La résidence des enfants :

Le bien-être des enfants est au cœur des préoccupations.

Nous vous aidons à définir des modalités de résidence équitables et à trouver des solutions qui respectent l’intérêt des enfants, qu’il s’agisse de résidence alternée, exclusive accompagnée ou non de droits de visite et/ou d’hébergement chez l’autre parent.

Les droits de visite et d’hébergement :

Nous vous conseillons sur les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement, afin d’assurer une relation saine et équilibrée avec vos enfants.

La pension alimentaire :

Tant pendant la procédure, au titre des mesures provisoires, qu’après le prononcé du divorce, l’un des parents peut être amené à verser une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants à l’époux qui en assure la résidence.

Nous vous conseillons sur le montant et les conditions de cette pension et veillons à ce que la pension permette un réel entretien au quotidien des enfants.

Le partage des biens :

Le partage des biens peut être complexe, surtout si le couple possède des biens communs dont une maison, des économies ou d'autres investissements.

Si le couple possède un bien immobilier le partage notarié est obligatoire et nous pourrons convenir avec le Notaire de l’assiette de la liquidation et des attributions.

Si le couple ne possède pas d’immeuble en cas de consentement mutuel, il pourra être procédé à la liquidation amiable au sein de la convention pour les biens désignés comme meuble par la Loi (mobilier, voiture, épargne...)

Pourquoi faire appel à notre cabinet pour votre divorce ?

Divorcer peut être une épreuve émotionnelle et juridique.

Faire appel à un avocat compétent permet de garantir que vos droits sont respectés tout au long du processus.

Voici pourquoi vous pouvez compter sur nous pour :

Un accompagnement personnalisé :

Nous vous offrons des conseils adaptés à votre situation, en vous expliquant clairement chaque étape du processus.

Une réduction du stress et des conflits :

Nous cherchons à trouver des solutions amiables lorsque c’est possible, en limitant les conflits et en préservant votre bien-être et celui de vos enfants.

Notre expertise juridique :

Notre expérience nous permet de vous offrir un service juridique de qualité, que ce soit pour un divorce simple ou plus complexe.

Notre écoute et soutien :

Nous savons que le divorce peut être un moment difficile, c’est pourquoi nous vous apportons aussi un soutien humain tout au long de la procédure.

Si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e), la question de la résidence des enfants est primordiale.

Soit, vous avez vécu en concubinage ou étiez PACSé(e) avec reconnaissance conjointe d’un ou plusieurs enfant(s), soit vous êtes divorcé(e) et dans les deux cas, un ou plusieurs évènements nouveaux nécessitent de modifier ou de fixer le nouveau statut du ou des enfants(s)

Nous vous conseillons pour obtenir une résidence partagée ou exclusive, tout en prenant en compte l'intérêt supérieur de l’enfant.

Nous pouvons aussi vous aider à organiser les droits de visite ou à modifier une décision de justice si les circonstances ont changé.

Que vous soyez père ou mère, il est essentiel de garantir le bien-être de vos enfants tout en respectant leurs droits.

Notre objectif est de vous accompagner pour que vous trouviez la meilleure solution possible, en prenant toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lors de la détermination de la résidence des enfants, le Juge aux affaires familiales prend en compte plusieurs critères :

• L’âge de l’enfant
• Les liens affectifs avec chaque parent
• La capacité de chaque parent à prendre soin de l’enfant
• L’environnement de vie offert par chaque parent
• Le souhait de l’enfant, selon son âge et sa maturité

Il est aussi possible de demander à l’enfant ou aux enfants son avis et en ce cas celui-ci est entendu par le Juge aux affaires familiales ou par délégation par une association spécialisés dans le recueil de la parole de l’enfant.

Nous vous aidons à comprendre ces critères et à défendre vos droits tout en plaçant le bien-être de l’enfant au cœur des préoccupations.

Les différents types de résidence :

Il existe plusieurs types de résidence des enfants, et la décision dépend de nombreux facteurs, tels que l’âge des enfants, leurs besoins, ainsi que la situation des parents.

Voici les principaux types de résidence :

1 - La résidence alternée :

La résidence alternée consiste à partager la résidence de l’enfant de manière équitable entre les deux parents.

Les enfants vivent à temps partiel avec chacun d’eux, souvent une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre, mais les modalités peuvent être ajustées en fonction des besoins des enfants et des parents.

Cette solution est souvent envisagée lorsque les deux parents sont d’accord et souhaitent un équilibre dans l’éducation des enfants et lorsqu’ils résident à proximité.

2 - La résidence exclusive :

Dans ce cas, un seul parent obtient la résidence des enfants, et l’autre parent bénéficie de droits de visite et d’hébergement.

Ce type de résidence est généralement décidé lorsque la résidence alternée n’est pas possible en raison de la situation des parents (distance géographique, conflits, etc.).

3 - La résidence partagée :

Ce type de résidence est plus flexible que la résidence alternée et consiste à diviser les responsabilités parentales entre les deux parents, mais avec une résidence principale chez l’un d’eux.

L'autre parent bénéficie de droits de visite réguliers. Ce modèle peut s’adapter selon les besoins des enfants et la disponibilité des parents (plutôt qu’une seule fin de semaine sur deux, si ajoute par exemple le mercredi).

4 - La résidence chez un parent et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent

Dans la majorité des cas, les droits de visite et d’hébergement concernent le parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant.

Ces droits permettent au parent concerné de maintenir une relation régulière et proche avec son enfant.

Les droits de visite sont fixés par le juge et peuvent être ajustés en fonction de l’évolution des circonstances, souvent une seule fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

5 - La résidence chez un parent et l’absence de droit d’hébergement de l’autre parent

Dans des certaines situations (impossibilité d’héberger l’enfant, ou crainte quant à la sécurité de l’enfant…) l’un des parents peut être désigné comme le parent qui aura la résidence principale de l’enfant, tandis que l’autre parent ne disposera de droits de visite réguliers sans que l’enfant puisse dormir à son domicile.  

Cela peut prendre la forme de visites par exemple le samedi ou dimanche en journée.

Dans ce cas, le parent ne disposant pas de la résidence de l’enfant ne dispose pas non plus de droit d’hébergement pendant les vacances.

6 - Les visites supervisées :

Dans des cas exceptionnels, où des préoccupations concernant la sécurité ou le bien-être de l’enfant existent, les visites peuvent être supervisées.

Cela signifie qu’un tiers (une association dédiée à l’enfance) recevra le parent et l’enfant et supervisera ce moment tant pour rassurer l’enfant que pour veiller à sa sécurité.

Comment nous pouvons vous aider

Nous vous accompagnons tout au long du processus.

Voici comment nous pouvons vous aider :

1 - Écoute et conseil personnalisé :

Nous prenons le temps de comprendre votre situation familiale, vos priorités, et vos attentes. Nous vous expliquons les options disponibles et vous aidons à choisir la solution qui convient le mieux à vos enfants et à vous-même.

2 - Médiation et négociation :

Si possible, nous tentons de résoudre le conflit de manière amiable, par la négociation ou la médiation. Cette approche peut éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, en trouvant des accords qui seront homologués par le Juge aux affaires familiales.

3 - Représentation devant le Juge aux affaires familiales :

Si les discussions amiables échouent ou si un conflit persiste, nous vous assistons et vous représentons devant le juge aux affaires familiales.

Nous préparons votre dossier et faisons valoir vos arguments pour garantir que vos droits et ceux de vos enfants soient respectés.

4 - Réactualisation des anciennes décision de Justice :

Les circonstances peuvent changer après un jugement.

Si vous estimez que les décisions prises ne correspondent plus à la réalité de votre situation ou à celle de vos enfants, nous vous aidons à demander une révision du jugement.

Pourquoi choisir notre cabinet pour la résidence d'enfants ?

Accompagnement humain et personnalisé :

Nous comprenons l'importance de la situation et vous offrons un accompagnement qui prend en compte vos besoins émotionnels tout en vous fournissant une expertise juridique de qualité.

Approche proactive :

Nous mettons tout en œuvre pour éviter les conflits inutiles et favoriser une solution amiable dans l’intérêt de vos enfants.

Expertise en droit de la famille :

Fort de notre expérience en droit de la famille, nous vous offrons une connaissance approfondie des enjeux juridiques liés à la résidence des enfants et aux droits de visite.

Que vous soyez demandeur ou obligé de verser une pension alimentaire, nous vous assistons pour fixer le montant et garantir que la décision du juge soit respectée. Nous pouvons également intervenir si des modifications doivent être apportées en fonction des évolutions de votre situation (nouveaux enfants, changement de revenus, etc.).

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question de la pension alimentaire est souvent une préoccupation majeure. Cette pension vise à garantir que l’enfant ou, dans certains cas, l’ex-conjoint, bénéficie d’une aide financière pour subvenir à ses besoins. Que vous soyez parent demandeur ou parent tenu de verser la pension, nous vous accompagnons pour vous assurer que vos droits et obligations soient respectés.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Une pension alimentaire est une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre pour participer aux frais de vie de l’enfant (ou dans certains cas de l’ex-conjoint). Elle peut concerner différents aspects :

• Les enfants : la pension vise à couvrir les besoins quotidiens de l’enfant, comme l’alimentation, l’éducation, les vêtements, les soins médicaux, etc.
• Le conjoint : dans certaines situations, un parent peut être amené à verser une pension à son ex-conjoint si celui-ci rencontre des difficultés financières pour subvenir à ses besoins après la séparation.

Comment est fixée le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs critères :

• Les revenus des parents : Le salaire, les primes, et toutes les ressources financières de chaque parent sont pris en compte.
• Les besoins de l’enfant : Les besoins de l’enfant varient en fonction de son âge, de sa santé et de ses études. Le juge prendra en compte ces critères pour déterminer le montant de la pension.
• Les charges et ressources des parents : Les juges s’assurent que le montant de la pension est adapté aux capacités financières des parents. La pension ne doit pas entraîner une situation de précarité pour l’un des parents.
• Le mode de résidence : Si les enfants vivent principalement avec un parent, ce dernier pourra obtenir une pension plus élevée. Si la résidence est partagée, la pension sera souvent moins élevée.

Il est aussi possible de revoir la pension si la situation financière des parents ou les besoins des enfants évoluent. Nous vous conseillons sur la procédure pour ajuster la pension en cas de changement important (perte d’emploi, maladie, changement de résidence, etc.).

Les différents types de pensions alimentaires

1 - La pension alimentaire pour les enfants

Cette pension vise à couvrir les besoins de l’enfant (logement, alimentation, scolarité, loisirs, soins médicaux). Elle peut être versée directement au parent qui en a la résidence principale ou, dans le cas de la résidence alternée, à tour de rôle. Le montant est fixé par le juge en fonction des ressources et des besoins des enfants.

2 - La pension alimentaire pour le conjoint (ou prestation compensatoire)

Dans certains cas, l’un des époux peut demander à recevoir une pension alimentaire après le divorce. Cela peut concerner le parent qui rencontre des difficultés financières à la suite de la séparation et qui ne peut pas subvenir à ses besoins sans aide. Cette pension est différente de celle pour les enfants et est décidée en fonction des besoins de l’un des conjoints et des ressources de l’autre.

Comment demander ou contester une pension alimentaire ?

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, nous pouvons vous aider à comprendre vos droits et vous accompagner dans la procédure :

1 - Demander une pension alimentaire :

• Si vous êtes parent d’un enfant et que vous avez la résidence principale de celui-ci, vous pouvez demander une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Nous vous aidons à préparer votre demande, à évaluer le montant qui correspond à vos besoins et à ceux de l’enfant, et à présenter la demande devant le tribunal.

2 - Contester une pension alimentaire :

• Si le montant de la pension alimentaire vous semble trop élevé ou trop bas, vous pouvez demander une révision. Il peut aussi être nécessaire de contester la pension si la situation financière de l’un des parents a changé. Par exemple, si l’un des parents rencontre des difficultés financières imprévues ou une amélioration de la situation financière d’un parent, la pension peut être ajustée. Nous vous accompagnons pour introduire une demande de révision auprès du juge.

3 - Non-paiement de la pension alimentaire :

• Si le parent qui doit verser la pension alimentaire ne le fait pas, il est possible d’entamer des démarches pour obtenir le paiement. Des sanctions peuvent être appliquées pour forcer le respect des obligations alimentaires. Nous vous guidons dans les démarches nécessaires pour récupérer la pension due.

Les conséquences d’un non-paiement de pension alimentaire

Le non-paiement d’une pension alimentaire peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses. Le parent débiteur risque des sanctions telles que :

• Des pénalités financières : Le parent débiteur peut être contraint de payer des intérêts ou des amendes.
• La saisie sur salaire : Une saisie sur salaire peut être mise en place pour récupérer la somme due.
• L’emprisonnement : Dans certains cas graves, un parent peut se retrouver en prison pour non-paiement de la pension alimentaire.

Si vous êtes confronté à des problèmes liés au non-paiement, nous vous aidons à mettre en place les démarches nécessaires pour obtenir ce qui vous est dû.

Pourquoi faire appel à notre cabinet pour les pensions alimentaires ?

• Expertise juridique : Nous avons une connaissance approfondie des règles concernant les pensions alimentaires et vous aidons à comprendre vos droits et obligations.
• Accompagnement personnalisé : Chaque situation est unique, nous vous offrons un suivi adapté à votre cas pour garantir que vous obteniez une pension alimentaire juste et équitable.
• Assistance dans la révision ou le non-paiement : Si vous avez besoin d’ajuster le montant de la pension ou si vous avez des difficultés avec le paiement, nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits.

Lorsqu'un couple se sépare, il est essentiel de bien comprendre comment répartir les biens, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires ou d’autres biens communs. Nous vous aidons à faire le point sur votre patrimoine et à négocier un partage équitable en cas de divorce.

Lors d’un divorce, l’une des étapes les plus complexes et souvent les plus conflictuelles est celle du partage des biens. Que vous soyez en instance de divorce amiable ou contentieux, il est essentiel de bien comprendre vos droits et les règles applicables pour répartir équitablement le patrimoine commun.
Nous vous accompagnons pour faire face à cette étape et vous aider à parvenir à une solution juste, en prenant en compte vos intérêts et ceux de votre conjoint.

Le principe du partage des biens

Le partage des biens consiste à répartir l'ensemble des biens du couple (immobilier, mobilier, comptes bancaires, épargne, etc.) en fonction des règles juridiques du mariage ou du régime matrimonial choisi. Le partage a pour objectif de diviser équitablement les biens acquis durant le mariage, tout en tenant compte des règles spécifiques prévues dans le contrat de mariage (si applicable).
Le principe de base est d’assurer une répartition juste et équitable, mais la manière dont cette répartition est effectuée dépend de plusieurs critères. Nous vous expliquons ces règles et vous aidons à organiser le partage de manière transparente et adaptée à votre situation.

Les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur le partage des biens

1 - Le régime de la communauté de biens (communauté réduite aux acquêts) :

Si vous êtes mariés sous ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux époux, à l’exception des biens reçus par héritage ou donation. En cas de divorce, ces biens doivent être partagés équitablement entre les deux conjoints.

2 - Le régime de la séparation de biens :

Sous ce régime, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il acquiert durant le mariage. Les biens restent donc séparés, et en cas de divorce, chaque époux conserve ce qu’il a acquis de manière individuelle. Le partage se limite aux biens communs, comme la résidence principale si elle appartient aux deux.

3 - Le régime de la communauté universelle :

Si vous êtes mariés sous ce régime, tous les biens (même ceux acquis avant le mariage) sont communs. En cas de divorce, tous les biens doivent être partagés entre les époux.

4 - Le régime de la participation aux acquêts :

Ce régime permet à chaque époux de conserver la propriété de ses biens propres pendant le mariage, tout en partageant les biens acquis pendant la durée de l’union. En cas de divorce, la répartition des biens se fait en fonction de l’enrichissement de chaque époux pendant le mariage.

Comment se déroule le partage des biens ?

Le partage des biens se fait en plusieurs étapes, et peut être plus ou moins complexe en fonction de la situation du couple.
Voici un aperçu du processus :

1 - L’inventaire des biens à partager :

La première étape consiste à dresser un inventaire complet des biens du couple. Cela inclut :

• Les biens immobiliers (maison, appartement, terrain, etc.)
• Les biens mobiliers (meubles, voitures, objets de valeur, etc.)
• Les comptes bancaires et autres liquidités
• Les investissements financiers (actions, parts de société, etc.)
• Les dettes communes (crédits, emprunts, etc.)

Cet inventaire permet d’établir une base pour le partage des biens. Nous vous accompagnons pour bien identifier tous les biens concernés et leur valeur.

2 - L’estimation des biens :

Chaque bien doit être évalué à sa juste valeur pour déterminer la part de chaque époux. Parfois, des experts (notaires, huissiers, évaluateurs) peuvent être sollicités pour estimer la valeur de biens spécifiques, comme un bien immobilier ou une entreprise.

3 - La négociation et la répartition des biens :

Une fois les biens identifiés et estimés, il faut déterminer comment les répartir entre les époux. Cette répartition peut se faire de manière amiable, mais si les parties ne s’entendent pas, un juge tranchera. Nous vous aidons à négocier de manière équitable pour parvenir à un partage qui respecte vos droits et ceux de votre conjoint.
Dans le cadre d’un divorce amiable, le partage peut se faire en une ou plusieurs étapes :

• Attribution des biens à chaque époux.
• Compensation financière sous forme de soulte si la répartition n’est pas égale.

4 - La liquidation des régimes matrimoniaux :

En cas de divorce, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire à l’opération qui consiste à répartir les biens du couple selon les règles de leur régime matrimonial.
Cette étape peut être réalisée devant un notaire ou un juge, selon la nature du divorce. Si le partage des biens est compliqué ou que des biens sont difficiles à évaluer, un notaire pourra intervenir pour officialiser le partage.

Les difficultés fréquentes lors du partage des biens

Le partage des biens peut être une source de conflits, surtout si l’un des conjoints ne souhaite pas céder certains biens ou si la répartition des biens est perçue comme injuste. Voici quelques points de tension fréquents :
 

• La répartition des biens immobiliers : Si le couple possède une maison ou un appartement, il peut être difficile de savoir si elle doit être vendue ou attribuée à l’un des époux. Si l’un des parents souhaite résidencer la maison pour y vivre avec les enfants, des compensations financières peuvent être envisagées.
• Les biens d’entreprise : Si le couple possède une entreprise, l’évaluation de sa valeur et la décision de la conserver ou de la vendre peuvent poser des difficultés. Un expert-comptable ou un avocat spécialisé pourra vous aider à gérer cette situation complexe.
• Les comptes bancaires et les dettes : Les dettes contractées pendant le mariage doivent aussi être prises en compte dans le partage. Cela inclut les crédits immobiliers, les prêts à la consommation, etc. Il est essentiel de bien déterminer à qui incombe chaque dette.

Pourquoi faire appel à notre cabinet pour le partage des biens ?

• Expertise juridique et pratique : Le partage des biens après un divorce peut être complexe, surtout si le patrimoine est important ou s’il existe des désaccords sur la répartition. Nous vous accompagnons dans chaque étape de ce processus pour vous assurer que vos droits sont respectés.
• Négociation amiable ou contentieuse : Nous cherchons à trouver des solutions amiables qui satisfassent les deux parties, mais si cela est  impossible, nous vous défendons devant le juge pour obtenir un partage équitable.
• Accompagnement personnalisé : Chaque situation est unique, c’est pourquoi nous vous offrons une approche personnalisée, adaptée à vos besoins et à votre situation familiale.

Lorsque vous perdez un proche, il peut être difficile de savoir comment gérer l'héritage. Nous vous accompagnons dans le règlement des successions, en vous conseillant sur vos droits et en vous aidant à éviter ou résoudre des conflits entre héritiers.

Les questions liées aux successions et héritages peuvent être délicates et complexes, surtout lorsque des conflits surviennent entre les héritiers ou en présence de biens à partager. Que ce soit après un décès ou dans le cadre d’une planification successorale, notre cabinet vous accompagne pour que vos droits et ceux de vos proches soient respectés.
Nous vous guidons à travers les différentes étapes de la succession, vous aidant à comprendre les règles en vigueur, à préparer un testament, ou à régler les différends entre héritiers.

Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession désigne l’ensemble des démarches légales qui suivent un décès, permettant de transférer les biens et les droits du défunt aux héritiers. Elle concerne à la fois les biens (immobiliers, meubles, comptes bancaires) et les dettes (emprunts, factures non réglées).
Il existe deux types de successions :

• La succession légale : Si le défunt n’a pas rédigé de testament, les règles de la succession légale s’appliquent. Cela signifie que la répartition des biens se fait selon les liens de parenté avec le défunt.
• La succession testamentaire : Si le défunt a rédigé un testament, c’est ce dernier qui régira la manière dont ses biens seront répartis, sous réserve du respect des règles légales (réserve héréditaire, etc.).

Les étapes de la succession

La procédure de succession se déroule généralement en plusieurs étapes :

1 - L’ouverture de la succession

Dès le décès, la succession est ouverte. Cette étape consiste à constater le décès et à entamer les démarches pour identifier les héritiers, les biens, et les dettes du défunt. Un notaire est souvent impliqué à cette étape pour établir l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers légaux.

2 - L’inventaire des biens

Un inventaire des biens du défunt est dressé. Cet inventaire comprend les biens immobiliers, les comptes bancaires, les actions, les objets de valeur, ainsi que les dettes. L’inventaire permet de connaître précisément l’actif (biens) et le passif (dettes) de la succession.

3 - La liquidation de la succession

Cette étape consiste à répartir les biens entre les héritiers selon les règles de la succession, qu’elle soit légale ou testamentaire. Si le défunt avait un testament, celui-ci sera respecté, sauf s’il existe des réserves héréditaires qui ne peuvent être contournées.

4 - Le partage des biens

Une fois la succession liquidée, les biens sont partagés entre les héritiers. Cela peut se faire de manière amiable ou, en cas de conflit, devant le juge. Si des biens spécifiques doivent être cédés à un héritier, des compensations financières (soulte) peuvent être mises en place pour équilibrer le partage.

Les héritiers et la répartition des biens

Les héritiers peuvent être des membres de la famille (enfants, conjoints, parents, etc.), mais il est aussi possible de léguer des biens à des tiers (amis, associations, etc.). La répartition des biens dépend de plusieurs facteurs, notamment du régime de succession applicable.

1 - Les héritiers légaux

En l’absence de testament, ce sont les héritiers légaux qui héritent du défunt. En ligne directe, les enfants du défunt sont prioritaires. Si le défunt était marié, le conjoint survivant peut aussi avoir des droits, en fonction du régime matrimonial.

2 - La réserve héréditaire

En droit français, certains héritiers (comme les enfants) bénéficient d’une réserve héréditaire, c'est-à-dire une part minimale du patrimoine qui leur revient, peu importe ce que dit le testament. Par exemple, si un parent laisse un enfant, ce dernier aura droit à une part de l’héritage, même si le parent avait rédigé un testament léguant tout à un tiers.

3 - Le conjoint survivant

Le conjoint survivant a des droits particuliers sur la succession. S’il était marié sous un régime de communauté, il a droit à la moitié des biens communs. En cas de mariage sous séparation de biens, il peut également recevoir une part des biens du défunt, mais selon un autre mode de répartition.

Les questions liées aux héritages

Les successions peuvent donner lieu à de nombreuses questions et complications, telles que :

Les conflits entre héritiers :

Parfois, des désaccords surviennent entre les héritiers concernant le partage des biens, l’évaluation de certains biens ou encore le respect des volontés du défunt. En cas de conflit, un avocat en droit des successions peut vous aider à résoudre les différends.

Les dettes de la succession :

La succession peut être responsable des dettes laissées par le défunt. Les héritiers ne peuvent pas hériter de dettes au-delà de la valeur des biens de la succession. Cependant, des démarches doivent être entreprises pour régler ces dettes.

Les donations antérieures :

Parfois, des donations ont été faites de son vivant par le défunt. Ces donations peuvent influencer la répartition des biens lors de la succession, selon qu’elles aient été faites ou non avec réserve héréditaire.

La planification successorale : Anticiper l’avenir

Il est parfois conseillé d’anticiper la succession en effectuant une planification successorale. Cela permet de réduire les conflits, de gérer les droits des héritiers et d’optimiser la transmission du patrimoine. Il existe différentes solutions de planification, comme :

• Le testament : Permet de désigner précisément les bénéficiaires de ses biens.
• Les donations : Des donations de son vivant peuvent être effectuées, sous réserve du respect de la réserve héréditaire.
• L’assurance-vie : Elle permet de transmettre un capital à un bénéficiaire désigné, en dehors de la succession.

Pourquoi faire appel à notre cabinet pour les successions et héritages ?

Nous vous proposons une assistance juridique complète pour vous accompagner dans les démarches successorales et résoudre toute question liée à l’héritage :

• Conseil juridique sur les successions : Nous vous aidons à comprendre vos droits en tant qu’héritier et à gérer les démarches administratives liées à la succession.
• Régler les conflits entre héritiers : Si des différends surviennent, nous intervenons pour trouver des solutions amiables ou, si nécessaire, nous vous représentons devant les tribunaux.
• Rédaction de testament et planification successorale : Nous vous aidons à rédiger un testament en conformité avec la loi et à mettre en place une planification successorale adaptée à votre situation.

Vous êtes confronté(e) à des violences conjugales :

En cas de violences physiques ou psychologiques, nous vous accompagnons dans toutes les démarches pour vous protéger et obtenir une ordonnance de protection. Nous veillons à ce que vous et vos enfants soyez en sécurité et que vos droits soient respectés.

Les violences conjugales sont un fléau qui touche de nombreuses victimes, qu’elles soient hommes ou femmes. Elles peuvent prendre différentes formes : physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, ou encore verbales. Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes victime de violences, il est important de savoir que des solutions juridiques existent pour vous protéger et mettre fin à cette situation.
Notre cabinet vous accompagne pour vous offrir des solutions adaptées à votre situation, qu’il s’agisse de conseils, de démarches juridiques, ou d’accompagnement dans les procédures légales.

Qu'est-ce que les violences conjugales ?

Les violences conjugales désignent l’ensemble des actes violents commis au sein d’un couple, dans le but de dominer ou de contrôler l’autre partenaire. Ces violences peuvent se manifester de manière physique, psychologique, verbale, sexuelle ou économique. Elles surviennent souvent de manière insidieuse, avec des victimes qui ont du mal à en parler ou à s’en sortir.

1 - Les violences physiques

Ce sont les violences corporelles : coups, gifles, violences avec des objets, strangulations, brûlures, etc. Elles peuvent causer des blessures visibles, mais aussi laisser des séquelles psychologiques durables.

2 - Les violences psychologiques et verbales

Les violences psychologiques peuvent être plus difficiles à détecter, car elles ne laissent pas de traces physiques. Elles incluent les insultes, les menaces, les humiliations, la manipulation émotionnelle, l’intimidation, ou encore le contrôle constant de la personne.

3 - Les violences sexuelles

Cela inclut tout acte sexuel imposé sans consentement : viol, abus sexuels, rapports imposés sous pression, etc. Les violences sexuelles dans le cadre du couple sont également considérées comme des violences conjugales.

4 - Les violences économiques

Elles se manifestent par le contrôle des finances du couple, l’isolement économique de la victime, l’empêchement de travailler ou la privation d’argent, ce qui rend la victime dépendante du partenaire.

Comment se protéger des violences conjugales ?

Si vous êtes victime de violences conjugales, il existe plusieurs recours juridiques pour vous protéger et mettre fin à cette situation. Il est important d’agir rapidement, car plus tôt une victime réagit, plus il est possible d’obtenir une protection efficace.

1 - Déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Le dépôt de plainte peut entraîner une enquête et des poursuites contre l’auteur des violences. Vous avez également la possibilité de demander des mesures de protection immédiates.

2 - L’ordonnance de protection

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Cette ordonnance permet de protéger la victime immédiatement en interdisant à l’auteur des violences de s’approcher ou de contacter la victime, en lui retirant son domicile, ou en organisant une résidence temporaire des enfants. L'ordonnance est valable pour une durée de 6 mois, renouvelable.

3 - La plainte avec constitution de partie civile

Cette procédure permet à la victime de porter plainte, tout en demandant réparation des préjudices subis. Cela peut inclure une indemnisation pour les souffrances physiques ou psychologiques subies à la suite des violences.

4 - Le placement en foyer d’hébergement

Si la victime est en danger immédiat, il est possible de se réfugier dans un foyer d’hébergement sécurisé, où la personne pourra bénéficier d’un accompagnement psychologique et juridique.

Les recours juridiques et les mesures de protection

Les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs juridiques pour se protéger et défendre leurs droits.

1 - L’ordonnance de protection

Comme mentionné, cette ordonnance permet d’interdire à l’agresseur de rentrer en contact avec la victime, mais aussi d’obtenir une expulsion du domicile conjugal. Elle est délivrée en urgence par le juge des affaires familiales.

2 - Le contrôle judiciaire de l’agresseur

Dans certains cas, le juge peut imposer un contrôle judiciaire à l’auteur des violences, notamment pour limiter ses déplacements, imposer un suivi psychologique ou l’obliger à respecter certaines conditions (ex : interdiction de communiquer avec la victime).

3 -  Les mesures pour la résidence des enfants

Si des enfants sont impliqués dans la situation, le juge peut prendre des mesures pour protéger leur sécurité. Cela peut inclure un changement temporaire de la résidence, des visites surveillées, ou une interdiction de contact entre l’agresseur et les enfants.

4 - La demande de divorce pour violences conjugales

Si vous êtes marié, vous pouvez demander un divorce pour faute, en raison des violences conjugales. Cela peut permettre de rompre le mariage tout en protégeant vos droits, et de demander une indemnisation pour le préjudice subi.

L’accompagnement des victimes de violences conjugales

Nous comprenons que dénoncer les violences conjugales peut être difficile. Le processus est émotionnellement éprouvant et peut être source de peurs, d’incertitudes et de doute. C’est pourquoi nous vous offrons un accompagnement humain, mais aussi juridique pour vous aider à prendre les bonnes décisions et faire valoir vos droits.

1 - Conseil et information juridique

Nous vous aidons à comprendre vos droits et les options juridiques qui s’offrent à vous, notamment en matière de plainte, d’ordonnance de protection, de divorce ou de résidence des enfants.

2 - Accompagnement dans les démarches administratives et judiciaires

Nous vous assistons dans les démarches nécessaires pour déposer plainte, demander une ordonnance de protection, ou introduire une procédure de divorce. Nous vous représentons également lors des audiences au tribunal.

3 - Suivi psychologique et soutien

Nous vous orientons également vers des professionnels qualifiés, comme des psychologues ou des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes, pour vous aider à surmonter cette épreuve.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Notre cabinet met à votre disposition des avocats expérimentés et spécialisés en droit des violences conjugales. Nous vous offrons un accompagnement complet et personnalisé pour garantir votre sécurité et défendre vos droits.

• Expertise juridique : Nous vous guidons à travers les démarches légales et les recours juridiques possibles pour vous protéger.
• Confidentialité : Votre situation sera traitée en toute confidentialité, et nous respectons votre droit à l’intimité et à la discrétion.
• Soutien humain : En plus de notre assistance juridique, nous vous apportons un soutien moral et vous orientons vers des services de soutien psychologique si nécessaire.