L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 DISPOSE :
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédactions d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci"
Il est souvent difficile de déterminer à l'avance quel sera le coût d'une affaire, beaucoup d'éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédactions d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci"
Il est souvent difficile de déterminer à l'avance quel sera le coût d'une affaire, beaucoup d'éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.
L’honoraire doit aussi contenir une participation aux charges fixes d’un cabinet d’avocat, dont l’administration fiscale admet elle-même qu’elle correspond à la moitié, voire parfois, à plus de la moitié des honoraires encaissés.
L’indépendance de l’avocat est également dépendante de la bonne économie de son cabinet car s’il veut être efficient, celui-ci doit pouvoir utiliser un matériel informatique et des logiciels métier, tout en restant constamment à la pointe de l’actualité juridique et judiciaire en disposant d’accès à l’Intranet Justice, aux banques de données et pouvoir également utiliser l’intelligence artificielle.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT, tout en souhaitant demeurer à taille humaine, a fait choix d’utiliser ces moyens modernes d’exercice ; seuls gages d’une indépendance farouchement défendue et d’une assurance d’un traitement optimum des dossiers confiés par sa clientèle.
La fixation des honoraires s’effectue donc lors d’un entretien du client au sein du cabinet, ce qui maintien le caractère humain de la discussion et l’élaboration précise et adaptée.
Il s’agit d’effectuer tout d’abord une analyse approfondie du dossier pris en charge puis d’évaluer la complexité de celui-ci à partir des éléments clés de l’affaire.
En se basant sur les caractéristiques de la situation, et les stratégies à adopter pour une résolution assurée de l’affaire, il est défini en même temps les moyens à mettre en œuvre pour intervenir au soutien des intérêts du client.
C’est à partir de ces appréciations qu’est calculée alors, la base de la rétribution.
En effet, la rémunération de l’avocat ne se base pas exclusivement sur la nature de l’affaire confiée, mais il est pris en considération également le montant des charges fixes du cabinet et des sommes externes à la prestation qui resteront à charge du client (frais de déplacement, frais d’huissier, frais d’expertise etc).
Bien évidemment la notoriété du cabinet, son expérience jouent également un rôle important dans l’établissement de la rémunération.
Ainsi, en prenant en compte tous ces paramètres, la SCP LEFEBVRE et THEVENOT opère en toute transparence et propose systématiquement la signature d’une convention d’honoraires, laquelle sécurise la fixation des honoraires et constitue un véritable devis devenant cadre d’engagements bilatéraux.
La convention d’honoraires peut souvent permettre au client, bénéficiant d’une assurance protection juridique, le règlement direct d’une part des honoraires selon barème au cabinet d’avocat, en ne laissant subsister à charge du client qu’une part minime d’honoraires à régler au cabinet.
L’indépendance de l’avocat est également dépendante de la bonne économie de son cabinet car s’il veut être efficient, celui-ci doit pouvoir utiliser un matériel informatique et des logiciels métier, tout en restant constamment à la pointe de l’actualité juridique et judiciaire en disposant d’accès à l’Intranet Justice, aux banques de données et pouvoir également utiliser l’intelligence artificielle.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT, tout en souhaitant demeurer à taille humaine, a fait choix d’utiliser ces moyens modernes d’exercice ; seuls gages d’une indépendance farouchement défendue et d’une assurance d’un traitement optimum des dossiers confiés par sa clientèle.
La fixation des honoraires s’effectue donc lors d’un entretien du client au sein du cabinet, ce qui maintien le caractère humain de la discussion et l’élaboration précise et adaptée.
Il s’agit d’effectuer tout d’abord une analyse approfondie du dossier pris en charge puis d’évaluer la complexité de celui-ci à partir des éléments clés de l’affaire.
En se basant sur les caractéristiques de la situation, et les stratégies à adopter pour une résolution assurée de l’affaire, il est défini en même temps les moyens à mettre en œuvre pour intervenir au soutien des intérêts du client.
C’est à partir de ces appréciations qu’est calculée alors, la base de la rétribution.
En effet, la rémunération de l’avocat ne se base pas exclusivement sur la nature de l’affaire confiée, mais il est pris en considération également le montant des charges fixes du cabinet et des sommes externes à la prestation qui resteront à charge du client (frais de déplacement, frais d’huissier, frais d’expertise etc).
Bien évidemment la notoriété du cabinet, son expérience jouent également un rôle important dans l’établissement de la rémunération.
Ainsi, en prenant en compte tous ces paramètres, la SCP LEFEBVRE et THEVENOT opère en toute transparence et propose systématiquement la signature d’une convention d’honoraires, laquelle sécurise la fixation des honoraires et constitue un véritable devis devenant cadre d’engagements bilatéraux.
La convention d’honoraires peut souvent permettre au client, bénéficiant d’une assurance protection juridique, le règlement direct d’une part des honoraires selon barème au cabinet d’avocat, en ne laissant subsister à charge du client qu’une part minime d’honoraires à régler au cabinet.
Trois types de fixation des honoraires existent et sont proposés :
Honoraires au temps passé
Avec ce système de rémunération, l’avocat comptabilise chaque temps qu’il passe à analyser et à traiter le dossier. Lorsque ce dernier est clôturé, il calcule la totalité des heures travaillées la multiplie ensuite par le taux horaire convenu au préalable entre les deux parties et déduit les provisions versées.
Ce type de calcul des honoraires est néanmoins peu pratiqué car moins transparent que les autres formes de rémunération et uniquement quand la prestation juridique sort des standards habituels.
Ce type de calcul des honoraires est néanmoins peu pratiqué car moins transparent que les autres formes de rémunération et uniquement quand la prestation juridique sort des standards habituels.
Honoraires forfaitaire
La SCP Lefebvre Thévenot applique le système de rémunération forfaitaire lorsqu’elle est sollicitée pour une affaire ponctuelle.
La somme fixée à cet effet est définitive et est fixée en guise de rétribution pour couvrir l’ensemble des prestations effectuées jusqu’à la clôture définitive du dossier, à l’exception des frais externes qui restent toujours à charge de la clientèle.
Dans le cadre de ce système de facturation, toute intervention supplémentaire nécessitera une nouvelle facturation en plus du montant forfaitaire initialement convenu et uniquement après signature d’une seconde convention d’honoraires.
La transparence est à ce prix.
La somme fixée à cet effet est définitive et est fixée en guise de rétribution pour couvrir l’ensemble des prestations effectuées jusqu’à la clôture définitive du dossier, à l’exception des frais externes qui restent toujours à charge de la clientèle.
Dans le cadre de ce système de facturation, toute intervention supplémentaire nécessitera une nouvelle facturation en plus du montant forfaitaire initialement convenu et uniquement après signature d’une seconde convention d’honoraires.
La transparence est à ce prix.
Honoraires de résultat
Les honoraires de résultat ne peuvent être que complémentaires aux honoraires forfaitaires ou au temps passé.
Il s’agit tant pour le client que pour l’avocat d’un honoraire susceptible d’apporter à chacun une certitude quant à la célérité et l’obtention des objectifs fixés.
Il est en ce cas convenu d’un pourcentage par rapport aux résultats envisagés.
Ainsi, avec l’honoraire de résultat, l’intervention de l’avocat entraîne après le paiement d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé une deuxième tranche de rétribution, proportionnelle à l’avantage obtenu amiablement ou judiciairement.
Il en est de même d’un gain qui peut être obtenu par rapport à une condamnation qui était sollicitée par l’adversaire, à charge du client et que son avocat lui a évité d’avoir à régler, de manière totale ou partielle.
Il s’agit tant pour le client que pour l’avocat d’un honoraire susceptible d’apporter à chacun une certitude quant à la célérité et l’obtention des objectifs fixés.
Il est en ce cas convenu d’un pourcentage par rapport aux résultats envisagés.
Ainsi, avec l’honoraire de résultat, l’intervention de l’avocat entraîne après le paiement d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé une deuxième tranche de rétribution, proportionnelle à l’avantage obtenu amiablement ou judiciairement.
Il en est de même d’un gain qui peut être obtenu par rapport à une condamnation qui était sollicitée par l’adversaire, à charge du client et que son avocat lui a évité d’avoir à régler, de manière totale ou partielle.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier. Depuis le 1er janvier 2021, cette prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire est plus accessible. Auparavant, elle était accordée selon les ressources de toute nature, avec des exceptions. Désormais, elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Par ailleurs, le patrimoine des bénéficiaires (épargne et biens immobiliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend :
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend :
- du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas, de ses ressources imposables des six derniers mois : elle est totale lorsque ce RFR ne dépasse pas 11 262 € et partielle s'il est compris entre 11 262 € et 16 890 € ;
- de l'épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l'exception de sa résidence principale). Ainsi, cessent d'être éligibles à l'aide juridictionnelle :
- une personne seule disposant d'une épargne de 11 261 € et plus ;
- une personne seule dont le patrimoine immobilier est supérieur à 33 790 € ; - la composition de son foyer fiscal : l'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l'importance de ses revenus et de la composition de son foyer fiscal.
Des exceptions sont prévues si la demande concerne :
- une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (par exemple, une procédure de divorce, une procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d'intérêt entre elles ;
- une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d'intérêt vis à vis d'elle.
Contrat de protection juridique
La garantie protection juridique permet à un assuré d'être représenté et défendu par un avocat dans une procédure qui l'oppose à un tiers, les honoraires seront alors pris en charge totalement ou partiellement selon barème par l'assureur.Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr