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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 13h24 13 24
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assembl...
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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 09h33 09 33
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Lorsque la rescis...
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