Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le :
29/07/2025
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17h13
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Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...