Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le :
23/09/2021
23
septembre
sept.
09
2021
09h39
09
39
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une i...