Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le :
09/06/2022
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17h33
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Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour...