Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le :
06/04/2022
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Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...