SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES 
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NOS ACTUALITÉS

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h28 14 28
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 08h49 08 49
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils...
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