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Obligation de résultat et sécurité des chaudières

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 17h34 17 34

La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 16h36 16 36

Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la d...

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