SCP LEFEBVRE - THEVENOT

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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 15h25 15 25

En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...

Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 14h04 14 04

Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enfermée dans un délai de prescription triennale...

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