Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le :
18/09/2025
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2025
16h51
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L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...