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Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 14h44 14 44

La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 14h06 14 06

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préju...

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