Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
15h59
15
59
Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 1114 du Code civil). En...