SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES 
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NOS ACTUALITÉS

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 16h12 16 12
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 12h18 12 18
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle...
Lire la suite
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