Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Publié le :
16/05/2025
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En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai n’est pas expiré. Lorsqu’une première déclaration d’appel est irrégu...