SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES - 10 rue de Selles 59400 CAMBRAI
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NOS ACTUALITÉS

Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 14h48 14 48
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civile : d’une part, une...
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Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 08h08 08 08
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils jurid...
Lire la suite
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