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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 14h18 14 18

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...

Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 11h17 11 17

Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure...

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