L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le :
08/11/2022
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18h38
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Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une u...