SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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SCP LEFEBVRE - THEVENOT

25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES - 10 rue de Selles 59400 CAMBRAI
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NOS ACTUALITÉS

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 11h19 11 19
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 18h17 18 17
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...
Lire la suite
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