SCP LEFEBVRE - THEVENOT

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NOS ACTUALITÉS

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 12h13 12 13

Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 15h34 15 34

Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...

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