Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
08h16
08
16
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...