L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
18/01/2023
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18h48
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Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à rais...