Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le :
17/04/2025
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En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son...