Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
17h58
17
58
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent...