Dommage résultant d’un sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
Publié le :
24/07/2023
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2023
11h25
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Rédaction - Droit du dommage corporel
Rédaction - Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait d’une chose, suppose que son gardien, c’est-à-dire celui qui en use, en jouit et la conserve et donc régulièrement son pr...