SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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SCP LEFEBVRE - THEVENOT

25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES - 10 rue de Selles 59400 CAMBRAI
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NOS ACTUALITÉS

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 18h51 18 51
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...
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Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h06 11 06
En automne il n’est pas rare de découvrir un imposant tapis de feuilles mortes sur la chaussée devant chez soi. Mais doit-on obligatoirement les ramasser...
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