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Droit de préemption: comment ça marche?

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Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un logement? Quelles sont les conditions et exceptions à connaître?

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 15h12 15 12

Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence adme...

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